Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et EI Maria Marchini (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation et réalisation de prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Siège social : 751 Lieu-dit Le Jonchet – 71700 Boyer -  SIRET : 902.190.321.00015.

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent HT (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une prestation. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent, au-delà de cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants.

La réservation d’une prestation sera faite lorsque le client aura signé le devis/contrat et réglé l’acompte de 30% du montant total. Le solde de la prestation est à régler le jour de la prise de vue, ou selon l'échéancier établi au préalable pour le produit “Documentaire au fil des saisons” . La photographe pourra livrer les photos retouchées et autres produits lorsque la totalité du règlement aura été reçue. Le délai de paiement ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 30 jours ouvrés à compter de la date de facture. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve. Pénalités de retard de 12%, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Pour la prestation “Documentaire au fil des saisons”, le client est engagé pour une période de 6 à 12 mois. Le contrat pourra, toutefois, être résilié de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et le client pourra récupérer 10% des sommes déjà dues.

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, décès, neige, verglas, maladie), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Si aucune date n’est possible, la séance/prestation sera annulée. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. À défaut d’une justification pour cas de force majeure, la photographe devra retourner les sommes déjà réglées par le client, à l'exception de l’acompte.

En cas d’annulation de la prestation (notamment un événement) par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé, il couvre forfaitairement les frais de préparation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe. Si le client ne se présente pas le jour de sa séance, l’acompte sera conservé par la photographe. En revanche, si le client prévient la photographe d’un empêchement au moins 48 heures à l’avance pour une séance et 1 mois à l’avance pour un mariage, le report de la prestation à une date ultérieure est possible sans frais supplémentaires au client.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. 

Toute autre contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Les photos sont livrées sous forme de fichiers de type TIFF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier brut. Si la transmission de fichiers bruts est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier brut est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Les commandes de tirages des photos livrées peuvent être adressées à la photographe pendant une durée de 3 ans suivant la réalisation de la prestation - période à laquelle les photos sont conservées -, sauf en cas de perte de celles-ci suite à un incident technique.

Le client recevra 2 semaines au plus tard après sa séance, un mail avec le lien de la galerie privée (visible pendant 1 mois) pour visionner ses photos en basse qualité - celles-ci ne sont pas les photos finales - et faire son choix. Si le client n’a pas fait part de son choix dans les 30 jours, deux options s’offrent à lui : payer 30 euros pour visualiser sa galerie 30 jours de plus, ou ne pas renouveler sa galerie et c’est la photographe qui choisira les photos rendues. Lorsque le client aura fait son choix, il devra envoyer par mail le numéro des photos qu’il souhaite afin que la photographe puisse les retravailler. Après l’envoi de ce choix, la photographe s’engage à lui renvoyer via lien de téléchargement ses photos finales dans un délai maximum de 3 semaines. Aucune photo de la galerie ne doit faire l’objet de capture d’écran ou de reproduction.

Les fichiers ou négatifs des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par la photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La photographe reconnaît, cependant, que le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Il doit pouvoir exercer son droit de contrôle de l'image, vérifier et supprimer sur le boîtier les photos qui pourraient nuire à son image. Par ailleurs, une fois les photos livrées et validées, le client cède à la photographe, et à titre gratuit et sans limite de temps et espace, les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la prestation, de sorte que la photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat.

Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (numérique, papier, textile, plastique, céramique, etc.), exposées et publiées dans le cadre de son travail artistique, et intégrées à tout autre matériel (tel que la photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le client reconnaît que, par la loi, la Photographe, auteure des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même. La livraison des photographies au client n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), elles ne deviennent pas libres de droit. Les photos livrées font, en revanche, l’objet d’une cession de droits.

Les droits cédés au client, à titre gratuit, comprennent :

- L’usage, la reproduction et la diffusion des photographies au sein du cercle familial au sens large, et pour toute la communication de son entreprise et celles de ses clients : site web, réseau social, mailing, affichage sur tous supports dans l’espace de l’entreprise ou collectivité (par exemple, tirages/agrandissements destinés à la décoration ou lors de la participation à des évènements), plaquette, flyer, brochure, carte de visite, catalogue, dossier technique - c’est-à-dire, une utilisation limitée sans achat d'espace. Pour tout usage commercial - concours, exposition, diffusion, reproduction, publication dans la presse et affichage publicitaire -, les responsables doivent contacter l’auteure de la photographie pour en définir les nouveaux droits qui seront évalués sur la base du barème des œuvres de commande en publicité (paru au Journal Officiel). Toute utilisation d’une photographie pour usage commercial faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon (Art. L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

- Il est notamment interdit et puni par la loi de copier, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, sépia, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

- La mention : © photo Maju Marchini est obligatoire lors de chaque utilisation des photos (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).

- Cette cession est consentie pour le monde entier et pour une durée indéterminée particuliers et pour une durée de 10 ans pour les professionnels.

La photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations. Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. La photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée et ces informations ne sont partagées avec personne.